Bassins laitiers Les règles de redistribution des quotas

Les demandes de quotas supplémentaires sont à déposer avant le 31 août 2011. (© Terre-net Média)

Les volumes à redistribuer intègrent la hausse de 1 % annuelle de la référence nationale allouée chaque année dans le cadre du bilan de santé de la Pac. Seront en priorité abondés les bassins dont le ratio « quantités libérées dans le bassin/quotas du bassin » sont les plus faibles.

Les Conditions préalables

Dans les zones vulnérables, les agriculteurs attributaires devront au préalable respecter les normes communautaires obligatoires en matière de gestion des effluents. Dans les bassins versants, l'attribution de quotas supplémentaires ne doit pas avoir pour conséquence une augmentation de la quantité d'azote produite.

Les éleveurs situés hors zone vulnérable doivent respecter les exigences réglementaires imposées soit par le règlement sanitaire départemental (Rsd) soit par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les catégories d’éleveurs éligibles

Les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas laitiers, doivent correspondre à une ou plusieurs catégories définies par l’arrêté ministériel, qui peuvent être déclinées au niveau du bassin selon des critères complémentaires.
Il revient au préfet coordinateur de définir les catégories de producteurs éligibles, l’affectation des disponibilités et les modalités de détermination des attributions au niveau du bassin, en conformité avec les orientations nationales.
Il s’agit en l’occurrence des JA installés depuis 2006/2007 mais aussi des producteurs pour lesquels l’attribution d’un quota permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation. Il s’agit entre autre des éleveurs dont le lait commercialisé entre dans la fabrication de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’autres signes de qualité ou d’identification tel qu’un label, une indication géographique protégée, une certification de conformité, une attestation de spécificité ou l’agriculture biologique.
La circulaire donne la possibilité au préfet coordinateur de désigner de nouvelles catégories de producteurs prioritaires (ceux dotés de faibles références de matières grasse par exemple) et d’attribuer des quotas à ceux dont le taux d’utilisation est supérieur à un pourcentage à fixer au niveau du bassin, en moyenne sur les deux campagnes précédant le dépôt de la demande.

Calcul des volumes alloués

L’attribution de quota peut être forfaitaire (volume de quotas fixe) et/ou calculée en pourcentage du quota. Les quotas alloués seront encadrés par un volume plancher, par un volume plafond et un seuil d’exclusion au-delà duquel les producteurs ne seraient pas éligibles à l’attribution d’un quota supplémentaire.

Pratique Les demandes d’allocation de quotas seront à déposer avant le 31 août 2011. Le producteur adresse sa demande par courrier au préfet du département du siège de son exploitation, avant la date limite fixée par le préfet coordonnateur. Le préfet coordinateur du bassin laitier est invité à publier son arrêté avant le 30 juin 2011 afin d’organiser l’information des producteurs dans les délais compatibles avec la présente procédure. Pour plus de précision, consulter la circulaire en cliquant ici